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Compte Courant d’Associé (CCA) : définition et pratiques

Dans de nombreux cas, les associés fondateurs présentent un projet dont le plan de financement demande un investissement initial de leur part plus qu'important.

Ces associés vont ainsi apporter de l'argent (appelé apport en numéraire) au capital social de l'entreprise : cela constitue les fonds propres de la jeune société et ouvre droit à une réduction d'impôt pour les souscripteurs. Parfois il y a également un apport en compte courant : explications détaillées.

Le compte courant d'associé correspond à une somme d'argent que l'associé apporte également à l'entreprise : mais contrairement au capital, cet apport en compte courant pourra être repris car il s'agit d'un prêt librement consenti par l'associé.

A quoi sert le compte courant d'associé ?

On peut citer 3 grandes fonctions :

  • Pour consolider les apports de l'entreprise 
  • Pour financer des éléments que les partenaires bancaires ou institutionnels ne financent pas ou peu. ( par exemple le stock, la communication, le besoin en fonds de roulement…)
  • Pour maintenir un certain équilibre au niveau de la répartition du capital social initial.

Quelles limites au compte courant d'associé ?

Cet apport n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt pour les souscripteurs.

Une convention de blocage peut être demandé par vos partenaires bancaires pour se prémunir contre le risque de remboursement du CCA avant les prêts partenaires : la convention de blocage fixe une durée pendant laquelle le CCA ne peut être remboursé.

En pratique comment cela se passe le CCA ?

Le remboursement peut intervenir à tout moment.

  Ce prêt peut également donner lieu au versement d'intérêt au préteur ou non. Attention en revanche le taux d'intérêt déductible pour l'entreprise est plafonné pour éviter tout abus…

Le tableau ci-dessous, indique, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 novembre 2010 au 29 juin 2011 inclus.

Taux maximum des intérêts déductibles

EXERCICE DE DOUZE MOIS CLOS : TAUX DE RÉFÉRENCE
Entre le 30 novembre 2010 et le 30 décembre 2010 3,93 %
entre le 31 décembre 2010 et le 30 janvier 2011 3,82 %
entre le 31 janvier 2011 et le 27 février 2011 3,80 %
entre le 28 février 2011 au 30 mars 2011 3,78 %
entre le 31 mars 2011 et le 29 aril 2011 3,76 %
entre le 30 avril 2011 et le 30 mai 2011 3,76 %
rntre le 31 mai 2011 et le 29 juin 2011 3,77 %
Source : Bulletin Officiel des Impôts, N° 40 du 5 mai 2011. Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

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